Article A743-17#
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 58,66 €.
| NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRE D'AFFAIRES | FRAIS DE TRANSMISSION |
| Aucun salarié | 70,40 € | |
| De 1 à 5 salariés | 76,27 € | |
| De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 140,79 € |
| Supérieur ou égal à 750 000 € | 269,85 € | |
| De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 351,98 € |
| Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 445,84 € | |
| Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 € | 699,26 € |
| Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € | 800,16 € | |
| Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 891,67 € |
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