Livre VII, Titre IV, Chapitre III, Section 3, Sous-section 7, Article A743-15 · Code de commerce

Article A743-15 #

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ; 2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRE D'AFFAIRES	ÉMOLUMENT PRINCIPAL
Aucun salarié		592,80 €
De 1 à 5 salariés		648,38 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	1 358,50 €
Supérieur ou égal à 750 000 €	1 531,40 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	2 581,15 €
Supérieur ou égal à 3 000 000 €	3 186,30 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	6 538,09 €
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	9 222,98 €
Supérieur ou égal à 50 000 000 €	15 462,20 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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