Livre VII, Titre IV, Chapitre II, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 3, Article A742-8 · Code de commerce

Article A742-8 #

L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an.Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure une publicité suffisante, notamment par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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