Article A721-7#
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
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law://fr/code/2000/commerce/art_A721_7@2012-04-22Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.