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Code de commerce

In forceThis text since 21 Aug 2010law://fr/code/2000/commerce/art_A713_19@2015-11-15
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Article A713-19#

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.