Article A712-31#
Les dépenses et les charges ainsi que les recettes et les produits font l'objet, respectivement, de l'émission d'un mandat ou d'un titre de perception préalablement à leur paiement ou à leur encaissement. Il peut être dérogé à cette règle pour le fonctionnement des régies d'avances et des régies de recettes et pour le paiement des dépenses obligatoires, notamment :1° Les rémunérations du personnel et les charges sociales ;2° Le service de la dette ;3° Les impôts, taxes et versements assimilés ;4° L'impôt sur les bénéfices ;5° Les astreintes ;6° Les dépenses découlant de l'exécution des décisions de justice ;7° Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des établissements du réseau.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.