Article A663-8#
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée. 2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ; 3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
| NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRE D'AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT EN € |
| De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 1 425,00 |
| De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 900,00 |
| De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 5 700,00 |
| De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 9 500,00 |
| A compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 14 250,00 |
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