Livre VI, Titre VI, Chapitre III, Section 2, Sous-section 3, Article A663-28 · Code de commerce

Article A663-28 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,275
De 15 001 à 50 000	3,325
De 50 001 à 150 000	2,375
De 150 001 à 300 000	1,425
Au-delà de 300 000	0,713

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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