Article A663-11#
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
| De 0 à 15 000 | 4,750 |
| De 15 001 à 50 000 | 3,800 |
| De 50 001 à 150 000 | 2,850 |
| De 150 001 à 300 000 | 1,425 |
| Au-delà de 300 000 | 0,950 |
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