Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 2, Sous-Paragraphe 1, Article A444-90-1 · Code de commerce

Article A444-90-1 #

I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 10 000 000 €	0,4 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €	0,08 %
Plus de 200 000 000 €	0,008 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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