Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 2, Sous-Paragraphe 1, Article A444-89 · Code de commerce

La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

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