Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 1, Sous-Paragraphe 2, Article A444-79 · Code de commerce

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
34	Établissement du mandat posthume	113,20 €
35	Acceptation du mandat posthume par acte séparé	56,59 €
36	Révocation par le mandant	56,59 €
37	Renonciation par le mandataire	56,59 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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