Article A444-75#
2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % Plus de 30 000 € 0,542 % Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :1° D'un émolument proportionnel :a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,Selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 0,986 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % |
| Plus de 30 000 € | 0,271 % |
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