Article A444-71#
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,986 % De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % Plus de 30 000 € 0,271 % L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 0,986 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % |
| Plus de 30 000 € | 0,271 % |
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