Article A444-69#
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 22 | Donation entre époux, pendant le mariage | 115,39 € |
| 23 | Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution | 26,92 € |
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