Article A444-67#
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,550 % De 6 500 € à 17 000 € 1,465 % De 17 000 € à 60 000 € 0,976 % Plus de 60 000 € 0,732 % 3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,381 % De 6 500 € à 17 000 € 0,570 % De 17 000 € à 60 000 € 0,380 % Plus de 60 000 € 0,285 % 4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,367 % De 6 500 € à 17 000 € 0,976 % De 17 000 € à 60 000 € 0,651 % Plus de 60 000 € 0,488 %
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % |
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