Article A444-62#
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 2,58 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,709 % |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % |
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