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Code de commerce

In forceThis text since 1 Mar 2016law://fr/code/2000/commerce/art_A444_43@2017-07-01
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Article A444-43#

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,45 €
152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles 21,45 €
153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,03 €
154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,74 €
155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 21,45 €
156 Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,45 €
157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 15,02 €
158 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 21,45 €
159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,45 €
160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,03 €
161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,45 €
162 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente 21,45 €
163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre 15,02 €
164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 21,45 €
165 Information des lieux, jour et heure de la vente 15,02 €
166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien 10,73 €
167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 15,02 €
168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers 21,45 €
169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 15,02 €
170 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,45 €
171 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication 21,45 €
172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 15,02 €
173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule 21,45 €
174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,45 €
175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation 21,45 €
176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 64,35 €
177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges 15,02 €
178 Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 30,03 €
179 Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux 30,03 €
180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,73 €
181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,73 €
182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 21,45 €
183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,63 €
184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,63 €
185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,45 €
186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,73 €
187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,32 €
188 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 21,45 €
189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,90 €
190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,90 €
191 Levée d'extraits de la matrice cadastrale 15,02 €
192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 15,02 €
193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 10,73 €
194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules 17,16 €
195 Réquisitions d'état civil 10,73 €
196 Appels de cause 1,07 €
197 Actes du palais 1,07 €
198 Lettres de convocation des parties à l'état des lieux " locatif " (loi du 6 juillet 1989) 15,02 €
199 Demande de paiement direct 34,32 €
200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties 15,02 €
201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 15,02 €
202 Inventaire en cas de succession vacante 53,63 €
203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante 21,45 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.