Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1, Paragraphe 8, Article A444-31 · Code de commerce

Article A444-31 #

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,75 %
De 125 € à 610 €	6,34 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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