Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 1, Sous-section 1, Article A444-2 · Code de commerce

Article A444-2 #

La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ; Selon le barème suivant : L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €	1,500 %
De 1 726 € à 4 600 €	0,500 %
De 4 601 € à 34 500 €	0,250 %
Plus de 34 501 €	0,100 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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