Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1, Paragraphe 5, Article A444-20 · Code de commerce

Article A444-20 #

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
88	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	89,28 €
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	89,28 €
90	Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	89,28 €
91	Sommation de prendre parti	24 heures	89,28 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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