Article A444-20#
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
| 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 24 heures | 90 € |
| 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 90 € |
| 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 90 € |
| 91 | Sommation de prendre parti | 24 heures | 90 € |
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