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Code de commerce

In forceThis text since 1 Sept 2017law://fr/code/2000/commerce/art_A444_193@2022-10-26
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Article A444-193#

Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT
5Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi11,54 €, pour l'ensemble
6Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi11,54 €, par réquisition ou demande
7Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution1,15 €, par page
8Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière346,16 €
9Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution346,16 €
10Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution15,38 €
11S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution1,15 €, par page
12Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution3,85 €
13Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges0,38 €, par page
14Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution19,23 €
15Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires19,23 €
16Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie15,38 €
17Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique57,69 €
18Déclaration au greffe pour informations complémentaires19,23 €
19Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires38,46 €
20Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution38,46 €, par insertion
21Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition19,23 €
22Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation15,38 €
23Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation38,46 €
24Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution57,60 €
25Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire15,38 €
26Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution19,23 €
27Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 196715,38 €
28Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 196715,38 €
29Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 196715,38 €
30Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution19,23 €
31Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe15,38 €
32S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution15,38 €
33S'il existe plusieurs créanciersNotification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution15,38 €
34Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5du code des procédures civiles d'exécution15,38 €
35Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public15,38 €
36Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications3,85 €, par réquisition

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.