Article A444-190#
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
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law://fr/code/2000/commerce/art_A444_190@2017-10-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.