Article A444-183#
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 501 € à 17 000 € 1,627 % De 17 001 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 % b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) 38,46 € c) Partage ou dévolution après dissolution Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,931 % De 6 501 € à 17 000 € 2,034 % De 17 001 € à 60 000 € 1,356 % Plus de 60 000 € 1,017 % DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 501 € à 17 000 € 1,627 % De 17 001 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 % b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) 38,46 € c) Partage ou dévolution après dissolution Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,931 % De 6 501 € à 17 000 € 2,034 % De 17 001 € à 60 000 € 1,356 % Plus de 60 000 € 1,017 % Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
| a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 3,945 % | |
| De 6 501 € à 17 000 € | 1,627 % | |
| De 17 001 € à 60 000 € | 1,085 % | |
| Plus de 60 000 € | 0,814 % | |
| b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) | 38,46 € | |
| c) Partage ou dévolution après dissolution | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 4,931 % | |
| De 6 501 € à 17 000 € | 2,034 % | |
| De 17 001 € à 60 000 € | 1,356 % | |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % |
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