Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 5, Article A444-182 · Code de commerce

Article A444-182 #

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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