Article A444-182#
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ; 3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.
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