Article A444-180#
Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive 76,91 € Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,92 € b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 38,46 € Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 38,46 € c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation Rédaction 38,46 € Par convocation 15,38 € Procès-verbal des débats 115,39 € Mise à jour au livre foncier 3,85 € d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 192,31 € e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) 26,92 € f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,92 € Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 19,23 € g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 19,23 € h) Visite des lieux et procès-verbal 192,31 € i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire 38,46 € Envoi d'exemplaires, par destinataires 15,38 € j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,397 % De 6 501 € à 17 000 € 3,051 % De 17 001 € à 60 000 € 2,034 % Plus de 60 000 € 1,526 % Abandon de procédure 38,46 € k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 38,46 € l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 15,38 € m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 501 € à 17 000 € 1,627 % De 17 001 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 % Retrait de procédure 38,46 € n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal Procès-verbal d'ouverture 76,92 € Sommation de produire Rédaction 38,46 € Par signification 15,38 € o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 192,31 € p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation Moitié des émoluments pour distribution amiable Clôture de collocation Moitié des émoluments pour distribution amiable q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour Rédaction 38,46 € Par notification 15,38 € Sommation de comparaître et avis Rédaction 38,46 € Par notification 15,38 € r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 26,92 € DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive 76,91 € Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,92 € b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 38,46 € Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 38,46 € c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation Rédaction 38,46 € Par convocation 15,38 € Procès-verbal des débats 115,39 € Mise à jour au livre foncier 3,85 € d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 192,31 € e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) 26,92 € f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,92 € Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 19,23 € g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 19,23 € h) Visite des lieux et procès-verbal 192,31 € i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire 38,46 € Envoi d'exemplaires, par destinataires 15,38 € j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,397 % De 6 501 € à 17 000 € 3,051 % De 17 001 € à 60 000 € 2,034 % Plus de 60 000 € 1,526 % Abandon de procédure 38,46 € k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 38,46 € l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 15,38 € m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 501 € à 17 000 € 1,627 % De 17 001 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 % Retrait de procédure 38,46 € n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal Procès-verbal d'ouverture 76,92 € Sommation de produire Rédaction 38,46 € Par signification 15,38 € o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 192,31 € p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation Moitié des émoluments pour distribution amiable Clôture de collocation Moitié des émoluments pour distribution amiable q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour Rédaction 38,46 € Par notification 15,38 € Sommation de comparaître et avis Rédaction 38,46 € Par notification 15,38 € r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 26,92 € Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | ||
| a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Demande introductive | 76,91 € | |
| Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger | 26,92 € | ||
| b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Requête en désignation du curateur | 38,46 € | |
| Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) | 38,46 € | ||
| c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Convocation | Rédaction | 38,46 € |
| Par convocation | 15,38 € | ||
| Procès-verbal des débats | 115,39 € | ||
| Mise à jour au livre foncier | 3,85 € | ||
| d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 192,31 € | ||
| e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) | 26,92 € | ||
| f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile) | Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature | 26,92 € | |
| Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature | 19,23 € | ||
| g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) | 19,23 € | ||
| h) Visite des lieux et procès-verbal | 192,31 € | ||
| i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Affichage, par texte et par destinataire | 38,46 € | |
| Envoi d'exemplaires, par destinataires | 15,38 € | ||
| j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 7,397 % | ||
| De 6 501 € à 17 000 € | 3,051 % | ||
| De 17 001 € à 60 000 € | 2,034 % | ||
| Plus de 60 000 € | 1,526 % | ||
| Abandon de procédure | 38,46 € | ||
| k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 38,46 € | ||
| l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification | 15,38 € | ||
| m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Distribution amiable | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 3,945 % | ||
| De 6 501 € à 17 000 € | 1,627 % | ||
| De 17 001 € à 60 000 € | 1,085 % | ||
| Plus de 60 000 € | 0,814 % | ||
| Retrait de procédure | 38,46 € | ||
| n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal | Procès-verbal d'ouverture | 76,92 € | |
| Sommation de produire | Rédaction | 38,46 € | |
| Par signification | 15,38 € | ||
| o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 192,31 € | ||
| p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Etat de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | |
| Clôture de collocation | Moitié des émoluments pour distribution amiable | ||
| q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fixation du jour | Rédaction | 38,46 € |
| Par notification | 15,38 € | ||
| Sommation de comparaître et avis | Rédaction | 38,46 € | |
| Par notification | 15,38 € | ||
| r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution | 26,92 € |
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