Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 5, Article A444-178 · Code de commerce

Article A444-178 #

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Rédaction 76,92 € Requête en délivrance : b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) Du certificat d'héritier restreint d) De l'envoi en possession Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 067 € 0,72 % De 1 068 € à 2 134 € 0,48 % De 2 135 € à 3 963 € 0,24 % De 3 964 € à 9 146 € 0,12 % Plus de 9 146 € 0,06 % En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
a) Rédaction	76,92 €
Requête en délivrance : b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) Du certificat d'héritier restreint d) De l'envoi en possession	Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 1 067 €	0,72 %
De 1 068 € à 2 134 €	0,48 %
De 2 135 € à 3 963 €	0,24 %
De 3 964 € à 9 146 €	0,12 %
Plus de 9 146 €	0,06 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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