Article A444-178#
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT a) Rédaction 76,92 € Requête en délivrance : b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) Du certificat d'héritier restreint d) De l'envoi en possession Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 067 € 0,72 % De 1 068 € à 2 134 € 0,48 % De 2 135 € à 3 963 € 0,24 % De 3 964 € à 9 146 € 0,12 % Plus de 9 146 € 0,06 % En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
| a) Rédaction | 76,92 € | |
| Requête en délivrance : b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) Du certificat d'héritier restreint d) De l'envoi en possession | Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 1 067 € | 0,72 % | |
| De 1 068 € à 2 134 € | 0,48 % | |
| De 2 135 € à 3 963 € | 0,24 % | |
| De 3 964 € à 9 146 € | 0,12 % | |
| Plus de 9 146 € | 0,06 % |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.