Article A444-176#
En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception : 1° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants : a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit : b) Prêts et sûretés : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 € 0,723 % Plus de 30 000 € 0,542 % c) Libérations : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,972 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % Plus de 30 000 € 0,542 % d) Mutations de jouissance : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,677 % De 6 500 € à 17 000 € 0,922 % De 17 000 € à 30 000 € 0,629 % Plus de 30 000 € 0,461 % e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,578 % De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % Plus de 30 000 € 0,434 % 2° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION ÉMOLUMENT I Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte 2,96 € II Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte 3,94 € III Levée des obstacles à la libre disposition des biens 9,86 € IV Formalités à objet fiscal 9,86 € V Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte 4,93 € VI Autres formalités 1,97 €
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 1,085 % |
| Plus de 30 000 € | 0,814 % |
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