Article A444-173-1#
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Désignation de la prestation | Emolument |
| Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil. | 42 € |
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