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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_A444_167@2018-07-31
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Article A444-167#

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
174 Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage 192,31 €
175 Procès-verbal de carence 76,92 €
176 Procuration 26,92 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.