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Code de commerce

In forceThis text since 1 Mar 2020law://fr/code/2000/commerce/art_A444_163_2@2026-07-02
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Article A444-163-2#

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,967 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,399 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,266 %
Plus de 60 000 € 0,199 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.