Article A444-163-2#
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,986 % De 6 500 € à 17 000 € 0,407 % De 17 000 € à 60 000 € 0,271 % Plus de 60 000 € 0,203 %
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 0,986 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,407 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,271 % |
| Plus de 60 000 € | 0,203 % |
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