Article A444-161#
Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant : 2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 % 3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 %
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
| Plus de 30 000 € | 0,542 % |
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