Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1, Paragraphe 3, Article A444-15 · Code de commerce

Article A444-15 #

A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.

TRANCHES D'ASSIETTE (montant de la créance)	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,64 %
De 305 € à 912 €	2,82 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article A444-15 #

Key facts

Article A444-15 #

History · 3 versions

Connections

Article A444-15#

Key facts

Article A444-15#

History · 3 versions

Connections

Article A444-15 #

Article A444-15 #