Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 3, Sous-Paragraphe 3, Article A444-156 · Code de commerce

Article A444-156 #

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,798 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 % 3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,846 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,587 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,058 %
Plus de 60 000 €	0,793 %

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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