Article A444-151#
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,677 % De 6 500 € à 17 000 € 0,922 % De 17 000 € à 30 000 € 0,629 % Plus de 30 000 € 0,461 %
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,677 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,922 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,629 % |
| Plus de 30 000 € | 0,461 % |
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