Article A444-142#
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,315 % De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % De 17 000 € à 60 000 € 0,362 % Plus de 60 000 € 0,271 % Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,362 % |
| Plus de 60 000 € | 0,271 % |
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