Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 3, Sous-Paragraphe 2, Article A444-141 · Code de commerce

Article A444-141 #

Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,Selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Émoluments
De 0 à 77 090 €	78 €
Plus de 77 090 €	150 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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