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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_A444_13@2024-08-05
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Article A444-13#

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument
5 Dénonciation de saisie-attribution 33,31 €
6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur27,94 €
7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,94 €
8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 33,31 €
9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,72 €
10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,94 €
11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,42 €
12 Signification de la date de vente au débiteur 20,42 €
13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 33,31 €
14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 33,31 €
15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,94 €
16 Signification à la société du cahier des charges 27,94 €
17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 20,42 €
18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 27,94 €
19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 33,31 €
20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 €
21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,94 €
22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,94 €
23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,94 €
24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 33,31 €
25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 €
26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,94 €
27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 €
28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,94 €
29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 €
30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 33,31 €
31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 €
32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 33,31 €
33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,42 €
34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 27,94 €
35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 25,79 €
36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,79 €
37 Signification de mémoire 25,79 €
38 Procès-verbal d'offres réelles 33,31 €
39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 33,31 €
40 Signification d'une proposition de redressement 33,31 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.