Article A444-138#
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant : 2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,493 % De 6 500 € à 17 000 € 0,271 % De 17 000 € à 30 000 € 0,185 % Plus de 30 000 € 0,136 % Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 0,789 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,434 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,296 % |
| Plus de 30 000 € | 0,217 % |
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