Article A444-132#
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant : 2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,945 % De 6 500 € à 17 000 € 1,627 % De 17 000 € à 60 000 € 1,085 % Plus de 60 000 € 0,814 %
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % |
| Plus de 60 000 € | 0,542 % |
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