Article A444-130#
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % |
| Plus de 60 000 € | 0,542 % |
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