Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 1, Paragraphe 1, Article A444-12 · Code de commerce

Article A444-12 #

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Emolument
1	Assignation	24 heures	90,18 €
2	Signification de décision de justice	24 heures	90,18 €
3	Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection	48 heures	42,08 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article A444-12 #

Article A444-12 #

Key facts

History · 6 versions

Connections

Article A444-12#

Article A444-12#

Key facts

History · 6 versions

Connections

Article A444-12 #

Article A444-12 #