Article A444-129#
TAUX APPLICABLE Vente réalisée à la société de crédit-bail TRANCHES D'ASSIETTE Par un tiers Par l'utilisateur De 0 à 6 500 € 3,945 % 1,315 % De 6 500 € à 17 000 € 1,627 % 0,542 % De 17 000 € à 60 000 € 1,085 % 0,362 % Plus de 60 000 € 0,814 % 0,271 % La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
| TAUX APPLICABLE | ||
| Vente réalisée à la société de crédit-bail | ||
| TRANCHES D'ASSIETTE | Par un tiers | Par l'utilisateur |
| De 0 à 6 500 € | 3,945 % | 1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % | 0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % | 0,362 % |
| Plus de 60 000 € | 0,814 % | 0,271 % |
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