Article A444-126#
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 0,657 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,271 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,181 % |
| Plus de 60 000 € | 0,136 % |
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