Article A444-125#
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 105 Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 115,39 € 106 Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 115,39 € 107 Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 115,39 € 108 Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. 115,39 €
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 105 | Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 | 115,39 € |
| 106 | Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 | 115,39 € |
| 107 | Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 | 115,39 € |
| 108 | Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. | 115,39 € |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.