Article A444-110#
Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,677 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,922 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,629 % |
| Plus de 30 000 € | 0,461 % |
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